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C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Malgré la dissolution de la filiale de la Commission de transport de la Rive Sud de Montréal et l’abrogation du deuxième alinéa de l’article 19 et des articles 74a à 74d de sa loi constitutive et malgré l’abrogation du deuxième alinéa de l’article 236 et des articles 302 à 306 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C‐37.2), la Commission de transport de la Rive Sud de Montréal et la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal peuvent continuer d’exercer, jusqu’au 31 mars 1984, tous les droits, pouvoirs, privilèges et obligations qui étaient conférés par ces articles.
1983, c. 45, a. 95.
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